Remplacer: mode d’emploi

Conditions pour remplacer :

  • Pour effectuer un remplacement en médecine générale, de la validation de deux stages hospitaliers et du stage chez le praticien ;
  • Pour effectuer un remplacement de spécialiste, des conditions de niveau dʹétudes telles quʹelles figurent à lʹannexe du décret n° 94-120 du 4février 1994 en produisant une attestation de l’enseignant coordonnateur inter-régional pour les étudiants du nouveau régime, comportant le détail des semestres accomplis avec les dates et lieux ;

➲ Tableau critères de remplacements

➲ Les remplacements

Détenir une licence de remplacement :

Demande auprès du Président du conseil départemental de l’Ordre des médecins
de votre département d’habitation.
Pièces justificatives:

  • Une photographie d’identité,
  • Photocopie d’une pièce d’identité,
  • Le relevé de stage délivré par l’UFR, attestant que vous avez validé les stages réglementaires
  • Inscription à la FAC pour l’année en cours (certificat de scolarité)
  • Ce formulaire rempli et signé:

➲ Premier remplacement

Par ailleurs, vous trouverez d’autres infos utiles sur les remplacements et le Code de déontologie sur:

http://www.conseil-national.medecin.fr/ (rubrique Etudiant) ou

http://conseil-departemental-69.medecin.fr/etudiants-infos_147_licence-remplacements–premier-remplacement–conseils-pratiques.html

Souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle :

Il est obligatoire que vous soyez assuré à ce titre.
Si vous êtes interne en exercice adhérents au SAIHL, vous bénéficiez d’une RCP grâce à notre partenariat avec la médicale de france.
Si vous êtes en disponibilité, vous ne cotisez pas au syndicat pendant ce semestre, vous devez donc contacter la médicale de france pour étendre votre contrat de RCP pendant toute la durée de vos remplacements.

Trouver un remplacement :

  • Annonces sur sites médicaux
  • Conseil départemental de l’Ordre des médecins
  • autres sites commerciaux sur internet…

Signer un contrat de remplacement :

Quelque soit la durée du remplacement , les dispositions du Code de la Santé Publique et du code de déontologie rendent obligatoire la signature d’un contrat de remplacement et sa communication au  Conseil Départemental de l’Ordre qui vérifie sa conformité avec les principes de ces codes. Attention, la non communication des contrats, en cas de problème, peut entrainer des conséquences administratives, pénales et ordinales d’un exercice illégal de la médecine.

Pour info, voici un contrat type à signer  et à transmettre au conseil de l’ordre : télécharger en word.

S’affilier à l’URSSAF, au plus tard dans les 8 jours qui suivent le début de votre exercice :

C’est ici: https://www.cfe.urssaf.fr/
Cliquez sur « Déclarer une formalité » (à gauche de la page).

Si vous avez moins de 26 ans au moment de votre inscription, vous pouvez demander de bénéficier de l’ACCRE, qui vous permettra d’être exonéré d’une partie des cotisations sociales pendant 2 ans:
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R17122.xhtml

Régime d’imposition des bénéfices: cochez juste Régime spécial BNC.
Régime TVA: ne cochez rien (les médecins ne sont pas assujettis à la TVA)

Si vous pensez effectuer très peu de remplacements, vous pouvez écrire à l’URSSAF pour leur signaler le montant des sommes que vous estimez gagner, afin de ne pas êtr trop ponctionné (la première année, l’URSSAF vous prélèvera au niveau de la moyenne des revenus perçus par les médecins en début d’exercice).

Avoir un compte bancaire séparé :

Il est vivement recommandé d’encaisser vos recettes de remplacements libéraux (pas salariés) sur un compte dédié. Ce compte peut-être un compte chèque normal.
Vous ne devrez payer que vos frais professionnels liés à votre exercice libéral avec ce compte, et demander des factures pour vos achats (le ticket de caisse mentionne le montant de vos achats mais pas ce que vous vous avez acheté).
Vous procèderez à des virements vers votre compte courant pour pouvoir jouir librement de l’argent que vous avez gagné.
Nous vous conseillons de garder 40% de vos recettes libérales sur ce compte afin de payer l’URSSAF que vous ne déclarerez pour la première fois que l’année fiscale suivante, et que seront intégralement régularisés 2 ans après (attention aux mauvaises surprises!).

A défaut d’avoir ouvert un compte, il est, au moins, très vivement conseillé de tenir un « livre-journal des recettes – dépenses professionnelles »: un double page où vous ajoutez simplement vos dépenses et les recettes de votre exercice libéral, en précisant la date, et en gardant les factures (identique).

Bon à savoir, astuces – Fiscalité libérale :

Tant que vous percevrez moins de 32 600 euros / année civile (tolérance jusqu’à 34 600 euros une année), vous pourrez rester en micro-BNC. Ce régime réservé aux faibles revenus libéraux vous donnera droit à un abattement de 34% de vos revenus imposables (Revenu imposable = 66% de vos recettes d’exercice libéral imposable). Ce régime est fiscalement intéressant, mais ne vous permettra pas de déduire vos frais professionnels (le plus souvent inférieurs à 34% de vos recettes).

Si vous percevez moins de 4 814 euros en 2013, vous pourrez bénéficier d’une exonération de le CSG/CRDS.
Si vous percevez moins de 4 728 euros en 2013, vous pourrez bénéficier d’une exonération de la CFP.
Ces taux sont légèrement réévalués chaque année.
=> Si vous êtes à 4728 euros de recettes sur l’année, et que vous faites un rempla en décembre (par exemple), mieux vaut attendre l’année civile suivante pour l’encaisser

Au delà de ce plafond de 32 600 euros, vous passerez en « régime de la déclaration contrôlée » pour lequel vous devez absolument justifier chacune de vos dépenses. La déclaration des revenus portant sur l’année précédente, je vous laisse imaginer la panique pour retrouver vos factures de l’année précédente! d’où l’importance de tout garder (faites une enveloppe par année civile).

ATTENTION: Pour voir si vous dépassez le plafond la première, l’URSSAF fait le calcul la première année au prorata du temps d’exercice libéral. C’est-à-dire que si vous vous inscrivez le 1er novembre (soit deux mois avant la fin de l’année), et que vous gagnez 2500 euros en novembre et 3500 euros en décembre, l’administration considèrera qu’en gagnant 6000 euros en 2 mois, vous auriez perçu 36 000 euros en 12 mois, et donc vous explosez le plafond!
Aussi si vous ne faites qu’une dispo l’hiver, par exemple, mieux vaut attendre le 1er janvier suivant pour encaisser les chèques qui vous ferez dépasser le plafond, et seront comptabilisés en 2014.

Méfiez-vous toutefois du report d’encaissement des chèques si vous vous mettez à faire pas mal de rempla pour ne pas dépasser le plafond du micro-BNC, si vous comptez y rester l’année suivante.

ATTENTION: Si vous pensez que vous risquer de dépasser le plafond de 34 600 euros au cours d’une année civile, vous devez impérativement souscrire à une AGA (Association de Gestion Agrée), AVANT LE 1er MAI DE L’ANNEE EN COURS pour éviter une majoration de 25% de vos cotisations sociales (de l’URSSAF, quoi). Une AGA sert à certifier vos comptes vis-à-vis du FISC. L’adhésion coûte environ 200 euros / an (déductibles dans vos charges: vos dépenses professionnelles).

La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale (de la ville). La première année civile, nous en sommes exonérés, mais si vous faites votre premier rempla le 25 décembre, mieux vaut déclarer votre activité à partir du 2 janvier (vous restez dans le délai légal des 8j) et vous repoussez le paiement de la CFE d’un année civile.