Grossesse et internat

– Décret n° 2010-700 du 25 juin 2010 modifiant le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l’organisation du troisième cycle des études médicales.

– Article R6153-13 et R6153-20 du code de la santé publique.

– INSTRUCTION N° DGOS/RH1/2011/141 du 13 avril 2011 relative à la réforme de l’organisation du troisième cycle des études de médecine.

– Site de l’assurance maladie : www.ameli.fr

 

Le congé maternité

*article L331-3

L’interne bénéficie d’un congé de maternité et d’adoption d’une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale. Pour une grossesse simple il commence 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après. Si l’accouchement a lieu avant le terme la durée de congés n’est pas réduite pour un total de 16 semaines.

En cas de grossesse multiple le nombre de semaines de congés maternités est porté à 12 semaines avant l’accouchement (voire à 24 semaines à partir de grossesse triple) et 22 semaines après l’accouchement.

A partir du troisième enfant à charge le nombre de semaines de congés est porté à 8 en prénatal et à 18 en post-natal.

Congé pathologique : la durée pré terme peut être augmentée de 2 semaines et la durée post terme de 4.

Si l’accouchement a lieu avant le terme théorique les différentes périodes pré-termes sont reportées en post-terme.

Le congé paternité

Trois jours d’absence sont accordés pour une naissance. Puis le congé paternité est de onze jours consécutifs (18 pour une grossesse multiple), ce congé peut-être dans un délai de 4 mois suivant l’évènement. Il faut prévenir l’employeur un mois avant le début du congé paternité.

Stage en surnombre

Le stage en surnombre se fait à la demande de l’interne sur justificatif. Il faut envoyer la demande à l’ARS.

L’interne en état de grossesse médicalement constatée, qui prend part à la procédure de choix du stage, peut demander à effectuer celui-ci en surnombre.

Un poste en surnombre permet l’ajout d’un poste supplémentaire au nombre de postes déterminés par la commission d’évaluation des besoins de formation pour un lieu de stage agréé ou auprès d’un praticien agréé – maitre de stage.

Le surnombre permet de ne pas perturber le bon fonctionnement du lieu de stage, notamment par l’aménagement des conditions de travail. Si l’interne quitte le service en cours de semestre, l’équipe demeure complète.

Il existe 2 types de surnombre : VALIDANT et NON VALIDANT.

  • Le stage en surnombre validant :

Si l’interne pense pouvoir effectuer au moins 4 mois de stage et souhaite valider son stage, alors elle choisit un poste auquel son rang de classement lui permet de prétendre. Si la présence minimale de 4 mois est réalisée l’interne est validée, dans le cas contraire le stage n’est pas validé. (absence de moins de 60 jours)

  • Le surnombre non validant :

Si l’interne pense ne pas pouvoir effectuer 4 mois de stage ou souhaite ne pas le valider, alors elle choisit le stage de choix indépendamment de son rang de classement. Cela lui permet d’avoir une partie de sa formation dans un stage auquel elle n’aurait pas pu prétendre. En revanche ce stage ne sera pas validant quelle qu’en soit la durée. (absence prévisible supérieure à 60 jours).

Dans le cas où la reprise du travail ne correspondrait pas à une date de fin de stage, l’interne peut également demander à intégrer un service en surnombre pour la fin de semestre.

Conditions requises pour la validation :

La validation de stage d’une interne enceinte, étant pédagogique elle est la même pour tous les internes.

  • Le choix de stage s’est effectué selon son rang de classement et d’ancienneté.
  • Un minimum de 4 mois de stage est nécessaire pour valider le semestre (les congés annuels ne sont pas comptés).

Au retour du congé maternité quel sera le rang de classement ?

Après la réalisation d’un stage en surnombre validant ou non-validant, l’interne sera classée pour ses prochaines répartitions en fonction du nombre total de semestres réellement validés auxquels se rajoutent les semestres non-validés lorsque le motif est lié à l’état de grossesse ou au congé de maternité. (*décret du 25 mai 2016)

Le salaire pendant le congé maternité

Le maintien de la rémunération est garanti pendant la durée des congés maternités. Le salaire est versé pour 80% par la sécurité sociale, 20% par l’employeur.

L’indemnité journalière maternité est calculée sur la moyenne des salaires des 3 mois qui précèdent le début de votre congé prénatal.

Disponibilité et grossesse

Si une interne se met en disponibilité durant son congé maternité, sa rémunération ne lui sera plus versée, mieux vaut faire une demande de stage en surnombre.

A la suite du congé maternité il est possible de prendre une disponibilité pour convenance personnelle. La disponibilité n’est pas rémunérée. Celle-ci est accordée par le directeur du CHU de rattachement. La demande doit être faite aux affaires médicales de votre CHU au moins 2 mois avant le début de la mise en disponibilité.

Les gardes pendant la grossesse

A partir du 3ème mois de grossesse inclus, l’interne est dispensée de faire des gardes de nuit.

Qui prévenir ?

  • Remplir le questionnaire envoyé par mail par l’ARS 3 mois avant le stage, au plus tard la veille de la commission d’ouverture des postes (COP) qui a lieu 1 mois et demi avant le stage suivant.
  • Prévenir la sécurité sociale, pour les indemnités des congés maternités.
  • Prévenir l’ARS, pour la demande d’un stage en surnombre avec justificatif (déclaration de grossesse) : ARS-ARA-DOS-INTERNAT@ars.sante.fr
  • Prévenir votre CHU de rattachement pour les congés maternités :  leila.vandenbussche@chu-lyon.fr
  • Prévenir la personne responsable du tour de garde auquel vous êtes affectée ainsi que les affaires médicales, afin de vous dispenser du tour à partir du 3ème mois de grossesse.

Livret fait par les HCLs pour vous aider…