Repos de sécurité

Définition :

Art. R 6153-2 du code de santé publique – IV. « L’interne bénéficie d’un repos de sécurité, de 11 heures consécutives, immédiatement à l’issue de chaque garde et à l’issue du dernier déplacement survenu pendant une période d’astreinte. Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l’accomplissement des obligations de service en stage et hors stage. »

C’ést à dire que le repos de garde d’un interne est hospitalier, ambulatoire ET universitaire : quand la garde est finie, VOUS RENTREZ CHEZ VOUS L’ESPRIT TRANQUILLE ! Attention quand même sur la route 😉

En Réalité :

Il peut arriver que vous soyez confrontés à des abus : non-respect du repos de sécurité.

L’ISNI s’est attaqué vivement à ce problème en novembre 2012, et maintient la pression, face à cette atteinte aux conditions statutaires des internes. Votre responsabilité est engagée lorsque vous travaillez sur un repos… Alors « profitez » de ces jours de récupération, et faites nous part de tout abus !

Repos

Y’a pas de « reste faire un peu de biblio », « j’ai besoin de toi juste deux heures », « le service a l’habitude que les internes restent pour faire la visite du matin » : c’est NON. Nous sommes le dernier pays d’Europe qui ne fait pas appliquer ce droit fondamental, tant pour les internes que pour leurs patients. Donc si y’a un problème, vous nous contacter, on se fera un plaisir de rappeler la loi et vous protéger.

Nous tenons à rappeler également que l’interne ne doit pas être indispensable au fonctionnement des services… : INSTRUCTION N° DGOS/RH3/2016/21 droit de grève applicables aux internes : « Dans le cas d’un mouvement de grève auquel des internes sont appelés à participer, la jurisprudence (T.A. Paris n°1221717/2-2 du 14 octobre 2013, Mme A c/ AP-HP) précise que la participation de l’interne, praticien en formation, à l’activité hospitalière ne saurait être considérée comme indispensable à la continuité des soins. »

Tout est dit… Si cela n’est pas respecté, envoie nous un mail sur internatdelyon@gmail.com