Responsabilité

Responsabilité de l’interne et de son employeur :

L’interne qui exerce son activité à l’hôpital public a le statut d’agent du service public hospitalier auquel il participe. Il exerce ses fonctions « par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève » (article R.6153-3 du code de santé public).

Ainsi, en cas de faute d’un interne à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin pratiqué dans l’exercice de ses fonctions, peuvent être recherchées les responsabilités de l’établissement, de l’interne et plus rarement du praticien dont il relève.

Dans le cadre de ses missions de service public, l’établissement hospitalier répond des fautes de ses agents dont les internes. C’est donc la responsabilité administrative médicale de l’établissement, en qualité de personne morale, qui est susceptible d’être recherchée, sur le fondement de la faute de service, en cas de négligence ou maladresse dommageable, de manquement fautif d’un interne qui agit dans le cadre d’une délégation licite.

S’il ressort que la responsabilité de l’établissement est engagée, c’est lui qui réparera le(s) préjudices) causé(s) par l’interne au patient (et/ou à un ou des tiers) et qui supportera la charge de l’indemnisation du patient (sauf en cas de faute personnelle «détachable du service» de l’interne, voir infra, auquel cas il pourra être demandé à ce dernier le remboursement de l’intervention financière de l’établissement).

La responsabilité de l’établissement public hospitalier est par ailleurs susceptible d’être retenue, sur le fondement du défaut d’organisation du service, en cas de délégation injustifiée à l’interne auteur de l’acte en cause (en considération de la nature de l’acte délégué, d’une particulière difficulté, et des compétences de l’interne), ou en cas d’action de l’interne en l’absence de délégation et en dehors de toute urgence.

La responsabilité civile personnelle d’un interne peut en revanche être recherchée s’il commet une faute personnelle «détachable du service» c’est-à-dire une faute d’une gravité telle qu’elle ne peut raisonnablement être rattachée au fonctionnement du service. En cas de faute « détachable du service » reconnue, l’interne devra dès lors supporter personnellement l’indemnisation du dommage. Il est donc demandé obligatoirement aux internes de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle.
A noter que la responsabilité personnelle de l’interne peut être retenue s’il a agi en l’absence de délégation et en dehors de toute urgence.

La responsabilité pénale personnelle d’un interne peut aussi être recherchée, en qualité d’auteur direct ou indirect des faits, à l’occasion de la commission d’un acte dans l’exercice de ses fonctions qui relève d’une infraction prévue par le Code Pénal (art.223-1 et suivants). Si une infraction a été commise, c’est l’interne à titre individuel qui devra en répondre, parfois conjointement (mais distinctement) avec d’autres professionnels de santé voire avec l’établissement hospitalier en qualité de personne morale. L’activité médicale est exposée particulièrement aux infractions non intentionnelles dites d’imprudence ou de négligence (blessures involontaires, homicide involontaire, mise en danger de la vie d’autrui …) mais aussi omission de porter secours, violation du secret professionnel…

La faute pénale de l’interne, si elle est établie, lui fait encourir d’une part une sanction privative de liberté et d’autre part une amende pécuniaire qui demeurera à sa charge.

Par ailleurs la faute pénale peut être qualifiée ou pas de faute détachable du service (si elle est détachable du service, l’interne supportera le paiement des dommages et intérêts civils accordés au(x) patient(s) victime(s) ; dans le cas contraire, l’indemnisation demeurera à la charge de l’établissement hospitalier).

A noter que, dans de rares cas, la responsabilité pénale du praticien dont relève l’interne est susceptible d’être retenue si une erreur manifeste d’appréciation des capacités de celui-ci est démontrée.

Dans le cas où un interne serait poursuivi devant les juridictions répressives, il peut bénéficier de la protection fonctionnelle accordée après examen de la demande par l’établissement hospitalier, à l’exception des faits qui revêtent le caractère d’une faute personnelle détachable du service.

La responsabilité professionnelle disciplinaire est encourue à titre personnel par les internes en cas de méconnaissance des obligations professionnelles et/ou des règles déontologiques ou de manquement aux devoirs

Quel comportement adopter

(d’après le site du SIHP écrit avec le groupe pasteur mutualité)

responsabilité 3La loi du 4 mars 2002 a voulu accorder une place prépondérante à la gestion à l’amiable des litiges, notamment avec la mise en place des CRCI (Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales). Or, dans le cadre d’un règlement à l’amiable, l’attitude des différents intervenants a un impact direct sur l’issue du litige. C’est pourquoi le praticien se doit d’adopter un « bon » comportement en cas de mise en cause de sa responsabilité professionnelle. La loi fonde aujourd’hui la responsabilité des médecins exclusivement sur la notion de faute. C’est donc nécessairement une faute qui est reprochée au praticien par le patient mécontent. Cette insatisfaction est souvent vécue par le praticien comme une remise en cause de sa compétence et de son dévouement. De ce sentiment découle régulièrement un « raidissement » qui est souvent très mal vécu par les victimes et qui a pour effet d’alourdir leur ressentiment et peut être même les conséquences psychiques et physiologiques de l’accident. Or, ce ressentiment n’est pas sans compliquer la procédure d’indemnisation qui suit la survenance du dommage. Il est alors nécessaire d’insister sur la gestion amiable des réclamations de patients. La faute médicale n’a juridiquement aucun caractère honteux. Dans l’esprit du juriste, elle ne remet nullement en cause la compétence générale du médecin. Cette précision étant comprise, il sera plus facile d’accueillir la réclamation d’un patient sans rigidité, en se souvenant toujours que de l’attitude du praticien dépendra de façon certaine la gestion ultérieure du dossier d’indemnisation.

Ainsi, face à une réclamation, il convient d’adopter certains comportements « apaisants ». Voici donc quelques recommandations qui permettront, le plus souvent, de ne pas obérer

définitivement les possibilités de règlement amiable des sinistres en matière médicale :

1 – Ne pas nier l’existence du dommage.

Même s’il faut noter qu’environ 75 % des réclamations n’ont pas de suite, la réclamation n’est que très rarement feinte et révèle très majoritairement des troubles réellement ressentis qui doivent être compris et pris en compte

2 – Ne pas reconnaître sa responsabilité.

Il ne s’agit pas ici de jouer sur les mots mais de pouvoir expliquer que la responsabilité est une notion juridique que le professionnel de santé n’est pas en mesure d’apprécier et que même en l’absence de responsabilité, il est possible d’obtenir réparation d’un dommage dû au hasard (aléa thérapeutique).

3 – Le praticien doit indiquer qu’il va faire une déclaration à son assureur et il ne doit pas hésiter à en communiquer les coordonnées.

La déclaration de sinistre, même si elle ne représente que la première étape de la gestion du dossier, doit récapituler les dates et les circonstances de l’acte litigieux, ainsi que ses causes connues ou présumées. Mais aussi, les noms et prénoms, date de naissance et adresse des parties lésées et si possible des témoins. Enfin, la déclaration doit faire état de la nature des troubles allégués par le patient.

4 – Le praticien doit être en mesure d’expliquer les voies de recours que le patient pourra choisir pour demander indemnisation.

Soit directement adresser sa réclamation à l’assureur du médecin, et dans le cas d’un dommage important soit, avec ou sans avocat, saisir la CRCI ; soit, et cette fois en étant obligatoirement assisté d’un avocat, saisir le tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif.

5 – Surtout ne jamais tenter de mettre en cause un confrère devant le patient.

6 – N’être jamais hautain, même face à une réclamation manifestement abusive.

7 – Préparer le dossier médical, sans tenter d’en modifier le contenu. (Compte rendu opératoire, preuve de la délivrance d’information….)

balanceEn tenant compte de ces recommandations, qui ne sont qu’une expression des principes de probité et de dévouement énoncés à l’article 3 du code de déontologie médicale, rien ne devrait s’opposer au traitement amiable de la réclamation. Il ne faut pas oublier qu’en favorisant, par maladresse ou rigidité, la voie contentieuse, le praticien se nuit à lui-même. En effet, il faut rappeler que les indemnisations prononcées par le juge sont généralement plus élevées que les indemnisations transigées, ce qui n’est pas sans se répercuter sur le montant des primes d’assurance. D’autre part, il est évident que le traitement pacifié de sa réclamation ne peut avoir qu’un effet positif sur le patient lui-même. Ainsi donc, le caractère amiable sur lequel insiste tant la loi du 4 mars 2002 doit être favorisé autant que possible, en ce qu’il bénéficie finalement à tous.